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Déclaration d'Utilité Publique Convertir en PDF
01-05-2008

Début avril, le préfet a confirmé à l'association qu'il a déclaré d'utilité publique, par un arrêté en date du 10 mars 2008, la constitution d'une réserve foncière dans le secteur de Paléficat.

 

Ce décret ouvre la voie à l'étape suivante: l'enquête parcellaire, qui doit conduire aux propositions d'expropriation des parcelles identifiées dans le périmètre de la réserve foncière.

 

N'ayant pas eu de réponse au recours envoyé en février à la mairie, l'association en a conclu qu'il était rejeté. 

 

Le préfet, réagissant à une lettre du ministre d'état J.-L. Borloo à qui l'association avait envoyé sa proposition de charte de développement du quartier de Paléficat, a fourni les informations suivantes:

  • le maire de Toulouse a annoncé, le 15 janvier, avoir pris en compte les réserves et les recommandations du commissaire enquêteur, et a confirmé sa demande que la réserve foncière soit déclarée d'utilité publique (conformément à la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007)
  • la mairie s'est engagée à nous associer dès le stade des études du projet d'aménagement. 
 
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